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LA VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT



Le contrat de VEFA, plus couramment appelé « vente sur plan » permet l’acquisition d’un bien encore inexistant ou en cours de construction.

La VEFA se décompose en plusieurs étapes :

Présentation d'un bien en VEFA

•Le bien inexistant ou en cours de construction est présenté sur plan(s).

•Le descriptif sommaire de l'immeuble, transmis aux clients, précise les détails et caractéristiques de la construction, des matéraiaux et les prestations/équipements intégrés dans le bien.



Signature du contrat de réservation

Le client désireux d'acquérir un bien en VEFA signe un contrat de réservation indiquant la situation du bien, le prix, la surface, les équipements, le montant du dépôt de garantie, la date à laquelle devra être signé l'acte définitif.

•Suite à la signature du dit contrat, le client dispose d'un délai de rétractation de 10jours.


Signature de l'acte authentique

•La signature de l'acte se fait devant le/les notaire(s)

•C'est à partir de la signature de cet acte que le client devient propriétaire du sol et de la construction au fur et à mesure des travaux.



Construction et livraison


•La construction est suivie par l'architecte et le promoteur. Le client ne peut en aucun cas intervenir auprès des entreprises.

•Il peut arriver que la construction soit perturbée par différents éléments extérieurs tels que de mauvaises conditions climatiques (ou autre cas de force majeur).


•Lors de la livraison, un procès verbal est établi entre le promoteur et le client afin de noter les éventuelles réserves (malfaçons et défauts de finition apparents)

•C'est en fin de livraison que les clés sont remises à l'acquéreur


Paiement du prix d'achat :


En VEFA, le paiement est échelonné en fonction de l'avancée de la construction.

• 2% à la réservation (ou 5% si la vente est signée dans l’année qui suit la signature du contrat de réservation)

• 28% à l’ouverture du chantier

• 5% à l'achèvement des fondations

• 30 à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée

• 5% à la mise hors d'eau de l'immeuble

• 20% à la pose des menuiseries extérieures

• 5% à l'achèvement des travaux

• 5% à la mise à disposition par la remise des clefs


Les garanties :

Le client bénéficie de plusieurs garanties :

•La garantie financière d'achèvement assure à l'acquéreur que son bien sera construit même en cas de défaillance du promoteur.

•La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité et de finition indiqués dans le PV de livraison ou constatés dans l'année qui suit la livraison.

•La garantie de bon fonctionnement (durée de 2ans) couvre le mauvais fonctionnement des équipements liés à l'appartement (hors gros oeuvre).

•La garantie décennale (durée de 10ans) couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.


Les avantages de l'achat en VEFA :

• Les constructions neuves respectent les dernières règlementations thermiques en vigueur entrainant une diminution des consommations énergétiques considérable.

• Les équipements sont neufs et garantis

• Il n'y a pas de travaux / dépenses importantes à prévoir au niveau de la copropriété

• L'achat sur plan permet au client de modifier (dans la limite du possible) son appartement en fonction de ses besoins et désirs.

• Plusieurs dispositifs tels que la Loi Pinel apportent des avantages fiscaux aux clients investisseurs.*


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